09 juin 2007
Une carte confidentielle ?
Hier matin, en faisant la queue plus de 15 minutes au bureau de poste, j’ai eu le temps de remarquer un panneau indiquant que les détenteurs de la « carte priorité » étaient dispensés d’attendre leur tour et pouvaient s’adresser directement au guichet indiqué. Le petit panneau était illustré de deux pictogrammes, l’un représentant une femme enceinte, l’autre une personne handicapée. Il n’en a pas fallu plus pour déclencher ma curiosité : en rentrant de la Poste, j’ai donc mené ma petite enquête dont voici les résultats :
La carte nationale de priorité famille est prévue par le Code de l’action sociale et des familles. Les textes en vigueur sont les suivants :
Section 2 - Carte nationale de priorité de la famille
Article R. 215-3
Une carte de priorité est délivrée par les organismes chargés du versement des prestations familiales aux personnes remplissant l’une des conditions suivantes : 1° femmes enceintes ; 2° personnes ayant la charge effective et permanente, au sens de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, d’un enfant de moins de trois ans ; 3° personnes ayant la charge effective ou permanente, au sens du même article, d’au moins trois enfants de moins de seize ans ou de deux enfants de moins de quatre ans.
Cette carte est délivrée par le préfet aux personnes qui, décorées de la médaille de la famille, n’en sont pas déjà titulaires par application des alinéas précédents.
Article R. 215-4
La carte est valable : 1° pour les femmes enceintes, pendant toute la durée de la grossesse ;
2° pour les cas mentionnés aux 2° et 3° de l’article R. 215-3, pour une durée de trois ans, avec renouvellement pour la même période si les conditions continuent d’être remplies ;
3° pour les personnes décorées de la médaille de la famille, pour une durée illimitée.
Article R. 215-5
La carte de priorité donne à son titulaire se présentant en personne un droit de priorité pour l’accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics et aux transports publics. Il ne peut être fait usage de ce droit qu’au profit du titulaire de la carte et des personnes vivant effectivement à son foyer.
Encore faut il régulièrement lire le Code d’action sociale et des familles et surtout savoir à qui la demander. Pour ma part, j’ai adressé un mail à la CAF dont je dépend par le biais de la boîte « Dialogue » de leur site internet, en précisant bien mon numéro d’allocataire.
Voilà la réponse que j’ai eu dans la journée :
« Bonjour, Votre message a retenu tout mon attention et je vous informe de l'envoie de cette carte à votre domicile dès lundi 11 juin 2007. Cordialement, Votre technicien-conseil. » Dans le genre élyptique, on fait pas mieux.
Quoiqu’il en soit, il semblerait que certaines femmes soient victimes d’une rupture d’égalité des droits puisque toutes les CAF n’acceptent pas de la délivrer. Je pense qu’un petit rappel des textes réglementaires en vigueur dans la demande devrait permettre à toutes d’aboutir.
Cela étant dit, une fois la carte obtenue, si elle s’avérera certainement utile dans les administrations publiques, cela m’étonnerait qu’elle fasse grand effet sur la foule endormie transportée par le RER chaque matin...
14 mai 2007
Nouvelle durée pour le congé maternité
Puisque nous parlons d’être en congé maternité, pourquoi ne pas commencer par rappeler quelle est la durée de ce congé.
Jusque très récemment, le congé maternité (hors grossesse multiple et état pathologique) s’étendait de 6 semaines (8 semaines à partir du 3ème enfant) avant la naissance à 10 semaines (18 semaines à partir du 3ème enfant) après celle – ci. Dans un dernier soubresaut législatif, nos chers parlementaires ont assouplis ces règles à l’occasion du vote de la Loi du 5 mars 2007 (publiée au JO du 6 mars 2007) portant sur la Protection de l’enfance.
Désormais, la femme enceinte peut choisir de reporter jusqu’à 3 semaines de son congé prénatal après la naissance de son enfant afin de rallonger le congé « post – natal ». Cet assouplissement constitue un droit ouvert à la femme enceinte que l’employeur ne saurait refuser de la même façon qu’il ne saurait lui imposer. Pour en bénéficier, la femme enceinte doit obtenir l’autorisation du professionnel de santé qui suit sa grossesse. Bien entendu, si la femme enceinte qui avait fait ce choix, se voyait prescrire entre temps un arrêt de travail compte tenu d’un état pathologique, le report serait annulé.
En conséquences, le congé maternité peut désormais être de 3 semaines (ou 5 semaines à partir du 3ème enfant) avant la naissance et de 13 semaines (21 semaines à partir du 3ème enfant) après celle – ci.
Voilà qui devrait permettre aux plus vaillantes d’entre nous de prolonger un peu le travail afin de mieux profiter de bébé après la naissance.